Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

MESDAMES, MESSIEURS, L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros de financements publics. L’ampleur de ces financements, qui représentent environ la moitié du budget du ministère de la Culture, appelle à une vigilance renforcée de la part des organismes de contrôle, comme du législateur. C’est précisément dans cette optique de transparence renouvelée vis-à-vis de la gestion des deniers publics que s’inscrit la présente proposition de loi, qui n’a pas vocation à remettre en cause le montant des financements accordés à l’audiovisuel public, mais seulement les conditions dans lesquelles ses ressources publiques, issues des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont utilisées. En effet, alors que le service public de l’audiovisuel dépend en très large majorité de financements publics, le cadre légal qui lui est applicable est, à bien des égards, celui d’entreprises, de sociétés anonymes, de droit privé, leurs collaborateurs étant eux-mêmes titulaires de contrats de droit privé. Il apparaît un décalage manifeste entre le cadre dérogatoire particulièrement souple dont bénéficient les entreprises de l’audiovisuel public et les exigences renforcées que suppose la gestion de fonds publics. De fait, si les sociétés nationales de programme, à savoir France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ne constituent pas des administrations au sens strict, ces sociétés se doivent de répondre aux exigences de rigueur et de transparence qui s’impo…