Retiré.
Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les présidents, directeurs généraux et membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés mentionnées aux articles 44, 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » 2º Au treizième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Le présent amendement est le complément indispensable de celui qui institue le nouvel article 47-7 de la loi du 30 septembre 1986. L’interdiction de financement et le dispositif de prévention prévus par ce dernier reposent en effet sur une déclaration d’intérêts adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : encore faut-il que les dirigeants concernés soient effectivement a… (extrait)