Amendement n° AC8 de M. Sébastien Chenu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 peuvent être mises en demeure de respecter les obligations prévues à l’article 47-7. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47-7 de la loi du 30 septembre 1986. Une interdiction dépourvue de sanction resterait lettre morte : il convient donc de doter l’autorité de régulation des moyens d’en faire respecter les obligations. Le présent amendement confie ce rôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique… (extrait)