Amendement n° AC6 de M. Sébastien Chenu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47-7 ainsi rédigé : « Art. 47-7. - I. - Il est interdit aux sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, ainsi qu’à leurs filiales, de financer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, toute production cinématographique ou audiovisuelle dans laquelle l’un de leurs dirigeants détient un intérêt direct ou indirect. « II. - Sont regardés comme des diri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi. Là où l’article unique vise les situations de mobilité vers le secteur privé, en soumettant au contrôle de compatibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les dirigeants et agents quittant leurs fonctions, il laisse subsister un angle mort : les conflits d’intérêts susceptibles… (extrait)