Amendement n° 5 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires de la présente loi.

L'exposé des motifs

Outre le caractère inefficace de cette proposition de loi pour lutter contre les conflits d’intérêts, le groupe écologiste et social redoute le coût engendré pour les sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leurs budgets baisser d’année en année. Au vu des conclusions du rapport de M. Alloncle issu de la commission d’enquête sur la neutralité, le financement et le fonctionnement de l’audiovis… (extrait)