À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , aux élus du personnel ».
Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires de l’avis de l’Arcom sur l’exécution du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs… (extrait)