À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public.