Amendement n° AC9 de M. Sébastien Chenu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contrats en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi qui méconnaissent l’article 47-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent être renouvelés ni faire l’objet d’avenants ayant pour effet d’en augmenter le montant ou d’en proroger la durée. II. - Les contrats conclus en méconnaissance du même article 47-7 postérieurement à la date de promulgation de la présente loi sont nuls. L’action en nullité peut être exercée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’interdiction instituée par le nouvel article 47-7 de la loi du 30 septembre 1986 sur les relations contractuelles existantes et en organise l’entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité commande en effet de concilier l’objectif de prévention des conflits d’intérêts avec la sécurité juridique des contrats légalement conclus avant la p… (extrait)