Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’élaboration, par les sociétés nationales de programme, de codes de bonne conduite destinés à prévenir, identifier et traiter les situations de conflits d’intérêts. « Elle veille à la mise en œuvre effective de ces dispositifs… (extrait)
Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine. Nous proposons donc un amendement de rédaction… (extrait)