Amendement n° 14 de M. Christopher Weissberg à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à soumettre les dirigeants et certains salariés des sociétés nationales de programme au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'ils rejoignent le secteur privé. Si la prévention des conflits d'intérêts constitue un objectif légitime, le dispositif proposé ne répond à aucune carence juridique clairement identifiée. Les sociétés nationales… (extrait)