Amendement n° CE4 de M. Frédéric Falcon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I, le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique. L'obligation concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D. Les arguments sont les suivants : - La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de … (extrait)