Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant : 1° Sur les diagnostics de performance énergétique, centré sur leur efficience, leur fiabilité ainsi que sur l’uniformité des pratiques et les conditions de certification des professionnels. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères utilisés dans ces diagnostics et de la faisabilité et la pertinence des différents travaux recommandés… (extrait)
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et les situations rendant impossibles les travaux de rénovation énergétique afin de s'assurer que les méthodes sont bien uniformes et adaptées aux spécificités du logement. L'objectif in fine est de proposer une simplification du DPE avant le 1er janvier 2026. Ceci s'inscrit en cohé… (extrait)