La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée : 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : «Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouv… (extrait)
Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligations issues de la loi « Climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements. Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des contrats de location en stipulant que les niveaux de performance énergétique exigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir des dates prévue… (extrait)