Amendement n° 4 de M. Frédéric Falcon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - Le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique. L'obligation qui concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D. Les arguments sont les suivants : - Un audit énergétique coûte cher, parfois plus de 1 000 euros, ce qui représente un… (extrait)