Adopté.
Supprimer cet article.
Dans le contexte actuel du rendu des conclusions du rapport des députés Marie-Noëlle Battistel et Phillipe Bolo, procéder à une telle expérimentation, restreinte dans son champ d’application, serait une solution de court terme, insuffisante compte tenu des enjeux mobilisés par cette situation pré-contentieuse qui oppose la France à la Commission européenne, et qui empêche de fait de libérer les in… (extrait)