Amendement n° CE82 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif aux concessions hydroélectriques. tirer les conséquences des travaux réalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la mission d’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont le rapport vient tout juste d’être … (extrait)