Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511-5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531-1 dudit code. « Ces installations sont assujetties au paie… (extrait)
Il s'agit à travers cet amendement de réintroduire l'article 21 tel qu'il avait été adopté au sénat et qui vise à l'expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues. On compte aujourd'hui environ 340 installations concédées, qui représenteraient 90 % de la puissance hydroélectrique installée. Les concessionnaires princip… (extrait)