Amendement n° CE528 de M. Antoine Armand à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui prévoit d’expérimenter un passage du régime concessif en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques échues et prolongées sous le régime dit des « délais glissants ». La mission parlementaire consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par nos collègues Marie-Noëlle Battiste… (extrait)