Amendement n° CE41 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le seuil mentionné à l’article L. 441-4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »

L'exposé des motifs

L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme). Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste conc… (extrait)