Amendement n° CE52 de Mme Géraldine Grangier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».

L'exposé des motifs

Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.