Amendement n° CE69 de M. Harold Huwart à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « portant sur », le mot : « concernant ». II. - Au même alinéa 5, substituer aux mots : « aux critères cumulatifs », les mots : « à l’ensemble des critères ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel