Amendement n° CE17 de Mme Sandra Marsaud à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la suppression du permis d’aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ne semble pas opportune. Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réal… (extrait)