Amendement n° CE6 de M. Jean-François Coulomme à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montag… (extrait)