Amendement n° 17 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 » la date : « 30 juin 2031 »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’avancer la date de rendue de l’évaluation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030 afin de ne pas retarder de deux ans supplémentaires une éventuelle généralisation aux autres massifs.