Amendement n° CE27 de M. Romain Daubié à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « porter », le mot : « engager » . II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.