Amendement n° 306 de Mme Louise Morel à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2032 » la date : « 30 juin 2031 »

L'exposé des motifs

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique de… (extrait)