Amendement n° CE856 de M. David Taupiac sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le neuvième alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - il contribue au traitement et à la mise à disposition des données relatives à l’identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins mentionné à l’article L. 212-8-1 ; « - il collecte, traite et met à disposition les informations complémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissance, mentionnées à l’article L. 212-8-1. » II. - Après le de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui co… (extrait)