Amendement n° CE175 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le biais d’un crédit d’impôt, les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination. Plus de 3 millions … (extrait)