Amendement n° CD16 de M. Sébastien Humbert à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du présent texte qui introduit une énième modification dans le droit syndical qui n'apparait pas pertinente, le cadre juridique actuel posé notamment par les articles L 1324-7 et suivants du Code des transports équilibrant suffisamment les intérêts de l'employeur et du salarié.