Amendement n° 30 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi. Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de déclaration individuelle de participation à la grève et de rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heures et quarante-huit heures avant le début du mouvement. En l’état du droit, ces délais se révèlent i… (extrait)