Compléter cet article par l’alinéa suivant « 3° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la durée pendant laquelle il cesse le travail ».
Le présent amendement vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17-27.124) a révélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. Dans cette décision, la Cour a … (extrait)