Amendement n° CD22 de M. Bérenger Cernon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1324-7 du code des transports est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise entendent supprimer les restrictions introduites par la présente proposition de loi et mettre fin à l’obligation de déclaration individuelle préalable des salarié.e.s grévistes prévue par la loi du 21 août 2007. L’article 3 de la proposition de loi renforce l’obligation de déclaration individuelle en portant à 72h le délai dans leque… (extrait)