Amendement n° 45 de M. Nicolas Tryzna à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres.