Amendement n° CD21 de M. Bérenger Cernon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les préavis déposés dans les... (le reste sans changement) ». II. - Après la référence : « L. 2512-2 », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ne sont pas limités dans le temps ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’absence de cessation concertée du travail à l’issue du dépôt d’un préavis de grève n’entraîne ni la caducité du préavis, ni la perte du droit pour les organisations syndicales de s’en prévaloir. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports. La présente proposition de loi crée un mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dans les transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’auc… (extrait)