Amendement n° 7 de M. Bérenger Cernon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La durée d’un préavis déposé » les mots : « Les préavis déposés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « peut excéder trente jours » les mots : « sont pas limités dans le temps ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’absence de cessation concertée du travail à l’issue du dépôt d’un préavis de grève n’entraîne ni la caducité du préavis, ni la perte du droit pour les organisations syndicales de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports. La présente proposition de loi crée un mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dans les transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’auc… (extrait)