Amendement n° 27 de M. Bérenger Cernon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant quarante-huit heures. Cette disposition transforme un droit fondamental en un mécanisme bureaucratique contraignant, fragilisant l’action collective et réd… (extrait)