Amendement n° CD23 de M. Bérenger Cernon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1324-6. - Le dépôt d’un préavis de grève, dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, ne peut faire l’objet d’aucune limitation de durée, ni de caducité. Chaque salarié conserve la liberté de déterminer la durée et le moment de sa participation au mouvement de grève, dans le respect des règles générales de sécurité applicables à l’entreprise. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s du secteur des transports peuvent exercer leur droit de grève sur toute la durée de leur service, selon leur libre choix. La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une pri… (extrait)