Amendement n° 51 de M. Peio Dufau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.