Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce rapport fournit des élé… (extrait)
Le présent amendement demande un rapport afin : - d’éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu’elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ; - d’envisager, une fois le plastique abandonné dans l… (extrait)