Déposé le : 26 mai 2026

Examiné en : Commission des développement durable

Issue : Retiré le 27 mai 2026

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des interdictions de contenants en plastique issues des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce rapport fournit des éléments statistiques sur l’abandon du plastique dans les établissements concernés et recense les difficultés auxquelles ils font face ainsi que les coûts générés par cette transformation. Il formule des préconisations pour assurer le suivi des obligations, notamment par le biais du service « ma cantine ». Il évalue également l’opportunité sanitaire, environnementale et financière d’étendre cette interdiction aux centres de loisirs et colonies de vacances, aux établissements de santé, y compris les EHPAD ainsi qu'à l’ensemble de la restauration collective des administrations.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Graziella Melchior EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement demande un rapport afin : - d’éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu’elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ; - d’envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l’impact d'une telle extension et…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 13 amendements

n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
n° 5 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots…
n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « services…
n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les…
n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CD20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020.