Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 4 juin 2026 · adopté · 72 pour, 17 contre, 2 abstentions

Autrice : Graziella MelchiorEPR · avec 142 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 4 juin 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète l'article L.541-15-10 III du code de l'environnement. Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mai 2026. Le texte, adopté sans modification par rapport à la version de commission, a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (n° 708) ; son calendrier d'examen n'y est pas encore déterminé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.

Objectif affiché et moyens Vaisselle en plastique et jeune public

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » (intitulé du texte)

Selon son autrice, garantir que l'interdiction du plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public couvre bien la vaisselle. L'exposé des motifs avance que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale (8 gigatonnes contre 4), que les additifs chimiques employés dans sa fabrication peuvent se comporter comme des perturbateurs endocriniens, et rappelle les limitations déjà posées par les lois dites Egalim et Agec.

Les principaux moyens du texte
  • Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts

    À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».

  • Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe

    La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.

Proposition de loi de Graziella Melchior, déposée le 24 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 24 mars 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1169
Dossier législatif : DLR5L17N51775

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

10 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 8

Justifie de viser d’abord la restauration scolaire par l’exposition continue des enfants : « les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine ». Elle rappelle que les cantines scolaires servent « plus de 1 milliard de repas par an », et que l’interdiction figurait déjà dans la loi Egalim du 30 octobre 2018.

Explique pourquoi il faut repasser par la loi : le Conseil d’État a annulé en avril le décret d’application. « Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne », et elle ajoute qu’« il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond ». Cette seconde appréciation est la sienne : la décision, elle, ne porte que sur la procédure.

Mathieu LefèvreEPRministre délégué chargé de la Transition écologique

Engage le gouvernement derrière le texte, qu’il présente comme protégeant « la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes » : « Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi ». Il appelle la convergence des bancs sur un sujet qui doit selon lui rassembler au-delà des clivages.

Juge la démarche tardive et de faible portée : « La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans », et l’Assemblée en est encore, dit-il, à débattre de la précision des mots employés et à envisager un texte de plus pour y ajouter les couverts et les gobelets.

Association des maires de FranceAMF

Auditionnée par les députés le 26 mai 2026, elle soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, tout en soulignant l'importance d'élargir la dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants. Elle appelle aussi à réduire les emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines et à rénover le cadre de la commande publique pour faciliter l'accès aux produits locaux.

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Collectifs et ONGCantine Sans Plastique France, No Plastic In My Sea, WECF

Plusieurs représentantes (Alinoë Lavillaureix, médecin, collectif Cantine Sans Plastique ; Muriel Papin, No Plastic In My Sea ; Sylvie Platel, WECF, docteure en santé publique) ont soutenu le texte en mettant en avant les enjeux sanitaires et environnementaux de l'exposition au plastique, en particulier pour les enfants. Une pétition portée par les ONG a recueilli 36 000 signatures autour de ce vote.

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Marine BonavitaZero Waste France

Salue une première victoire, appelle à ne pas baisser la garde face aux attaques des lobbies du plastique et demande au Sénat de se saisir au plus vite de cette opportunité.

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Lisa PastorSurfrider Foundation Europe

Estime que la mobilisation en amont du vote envoie un signal clair aux décideurs : les Françaises et les Français veulent sortir du plastique, en raison de ses impacts sur l'environnement et la santé humaine.

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Contre le texte, 2

Demande d’abord que le périmètre soit dit clairement : « Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? » Elle y voit une ambiguïté entretenue : « nous sommes dans une zone grise », suffisamment grise, dit-elle, pour provoquer des contentieux et inquiéter une partie des industriels, et annonce un amendement de clarification : « Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté ».

Plastalliancesyndicat professionnel du plastique

N'est pas intervenue directement sur la proposition de loi ; sa position est connue par son recours contentieux ayant abouti à l'annulation du décret du 28 janvier 2025. Selon Zero Waste France, l'organisation a revendiqué une victoire en faveur du plastique, que l'ONG relie à un simple vice de procédure.

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Réserves et nuances, 1
Conseil d'État

Par sa décision n° 502935 du 8 avril 2026, saisi par Plastalliance, a annulé le décret du 28 janvier 2025 pour vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535) et a condamné l'État à verser 3 000 € à Plastalliance. La décision ne se prononce pas sur le fond du champ de l'interdiction.

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Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à interdire la vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants. Résultat : le texte a été adopté avec 72 députés favorables, 17 opposés et 2 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une protection renforcée de l’enfance et de l’environnement, et ceux qui s’y opposent.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l’environnement, depuis les fonds marins jusqu’au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l’atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans. Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens. Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées. Ces lois ont notammen…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».…
  • Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

38 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 26 Rejetés
  • 3 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 24 amendements
  • n° 1 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « à usage unique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après…
  • n° CD2 M. Antoine Vermorel-Marques DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…
  • n° CD3 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
  • n° CD4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
  • n° CD5 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les matériaux et…
  • n° CD6 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ». II. -…
  • n° CD7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par…
  • n° CD8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° 8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° CD9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° 9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° CD10 M. Louis Boyard LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la…
  • n° CD11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD13 Mme Manon Bouquin RN Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des…
  • n° 14 (Rect) M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de…
  • n° CD15 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer le mot : « , biberons ». II. - À l’alinéa 3, après le mot : «…
  • n° CD16 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines, ». II. - À l’alinéa 3, après le…
  • n° CD17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
  • n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
  • n° CD18 M. Nicolas Thierry EcoS Retiré I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée…
  • n° 18 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer le mot : « , biberons ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…
  • n° CD19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots…
  • n° 19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines ». II. - En conséquence, à…
Après l'article premier 13 amendements
  • n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
  • n° 5 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
  • n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots…
  • n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « services…
  • n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les…
  • n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD20 Mme Graziella Melchior EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° 20 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (8)

Pour aller plus loin

Cosignataires (142)

Véronique RiottonEPRNicolas ThierryEcoSStéphane DelautretteSOCPhilippe BoloDEMXavier AlbertiniHORDavid AmielEPRErwan BalanantDEMBéatrice BellamyHORÉric BothorelEPRFlorent BoudiéEPRAnthony BrosseEPRJoël BruneauLIOTStéphane BuchouEPRFrançoise BuffetEPRCéline CalvezEPREléonore CaroitNIVincent CaureEPRLionel CausseEPRThomas CazenaveEPRJean-René CazeneuveEPRPierre CazeneuveEPRJulie DelpechEPRNicole Dubré-ChiratEPRStella DupontNISophie ErranteEPRPhilippe FaitEPRJean-Marie FiévetEPRMoerani FrébaultEPRJean-Luc FugitEPRCamille Galliard-MinierEPROlga GivernetEPROlivia GrégoireEPREmmanuelle HoffmanEPRJean-Michel JacquesEPRThomas LamHORSandrine Le FeurEPRDidier Le GacEPRChristine Le NabourHORNicole Le PeihEPRVincent LedouxEPRMathieu LefèvreEPRRoland LescureEPRPauline LevasseurEPRDelphine LingemannDEMBrigitte LisoEPRSylvain MaillardEPRSandra MarsaudEPRStéphane MazarsEPRLudovic MendesEPRSophie MetteDEMPaul MidyEPRJoséphine MissoffeEPRHubert OttDEMSophie PanonacleEPRJérémie Patrier-LeitusHORBéatrice PironHORMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORNatalia PouzyreffEPRFranck RiesterEPRStéphanie RistEPRMarie-Pierre RixainEPRAnne-Sophie RonceretEPRXavier RoserenHORJean-François RoussetEPRBertrand SorreEPRViolette SpilleboutEPRDavid TaupiacLIOTVirginie Duby-MullerNIVincent JeanbrunDRAlexandre PortierDRPrisca ThevenotEPRStéphane TravertEPRCorinne VignonEPRAnnie VidalEPRAnne-Cécile ViollandHORÉric WoerthEPRCaroline YadanEPRMarie-José AllemandSOCJoël AviragnetSOCChristian BaptisteSOCFabrice BarusseauSOCMarie-Noëlle BattistelSOCLaurent BaumelSOCBéatrice BellaySOCKarim BenbrahimSOCMickaël BoulouxSOCPhilippe BrunSOCElie CaliferSOCColette CapdevielleSOCPaul ChristophleSOCPierrick CourbonSOCAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCDieynaba DiopSOCFanny Dombre CosteSOCPeio DufauNIIñaki EchanizSOCRomain EskenaziSOCOlivier FaureSOCDenis FégnéSOCGuillaume GarotSOCOcéane GodardSOCJulien GokelSOCPascale GotSOCEmmanuel GrégoireSOCJérôme GuedjSOCStéphane HablotSOCAyda HadizadehSOCFlorence Herouin-LéauteySOCCéline HervieuSOCFrançois HollandeSOCChantal JourdanSOCMarietta KaramanliSOCFatiha Keloua HachiSOCGérard LeseulSOCLaurent LharditSOCEstelle MercierSOCPhilippe NailletSOCJacques ObertiSOCSophie PantelSOCMarc PenaSOCAnna PicSOCChristine Pirès BeauneSOCDominique PotierSOCPierre PribetichSOCChristophe ProençaSOCMarie RécaldeSOCValérie RossiSOCClaudia RouauxSOCAurélien RousseauSOCFabrice RousselSOCSandrine RunelSOCSébastien Saint-PasteurSOCIsabelle SantiagoSOCHervé SaulignacSOCArnaud SimionSOCThierry SotherSOCCéline Thiébault-MartinezSOCMélanie ThominSOCBoris VallaudSOCRoger VicotSOCJiovanny WilliamSOC