Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 4 juin 2026 · adopté · 72 pour, 17 contre, 2 abstentionsAdoptée le 4 juin 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète l'article L.541-15-10 III du code de l'environnement. Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mai 2026. Le texte, adopté sans modification par rapport à la version de commission, a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (n° 708) ; son calendrier d'examen n'y est pas encore déterminé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Vaisselle en plastique et jeune public
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » (intitulé du texte)
Selon son autrice, garantir que l'interdiction du plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public couvre bien la vaisselle. L'exposé des motifs avance que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale (8 gigatonnes contre 4), que les additifs chimiques employés dans sa fabrication peuvent se comporter comme des perturbateurs endocriniens, et rappelle les limitations déjà posées par les lois dites Egalim et Agec.
- Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts
À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».
- Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe
La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.
Proposition de loi de Graziella Melchior, déposée le 24 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 4 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 72 pour · 17 contre · 2 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 16 pour · 31 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 14 pour · 31 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 17 pour · 31 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 12 pour · 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 21 pour · 34 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 51 pour · 14 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 23 pour · 28 contre · 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 24 pour · 40 contre · 6 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 19 pour · 62 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 8
Justifie de viser d’abord la restauration scolaire par l’exposition continue des enfants : « les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine ». Elle rappelle que les cantines scolaires servent « plus de 1 milliard de repas par an », et que l’interdiction figurait déjà dans la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Explique pourquoi il faut repasser par la loi : le Conseil d’État a annulé en avril le décret d’application. « Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne », et elle ajoute qu’« il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond ». Cette seconde appréciation est la sienne : la décision, elle, ne porte que sur la procédure.
Engage le gouvernement derrière le texte, qu’il présente comme protégeant « la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes » : « Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi ». Il appelle la convergence des bancs sur un sujet qui doit selon lui rassembler au-delà des clivages.
Juge la démarche tardive et de faible portée : « La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans », et l’Assemblée en est encore, dit-il, à débattre de la précision des mots employés et à envisager un texte de plus pour y ajouter les couverts et les gobelets.
Auditionnée par les députés le 26 mai 2026, elle soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, tout en soulignant l'importance d'élargir la dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants. Elle appelle aussi à réduire les emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines et à rénover le cadre de la commande publique pour faciliter l'accès aux produits locaux.
lire le passage ↗Plusieurs représentantes (Alinoë Lavillaureix, médecin, collectif Cantine Sans Plastique ; Muriel Papin, No Plastic In My Sea ; Sylvie Platel, WECF, docteure en santé publique) ont soutenu le texte en mettant en avant les enjeux sanitaires et environnementaux de l'exposition au plastique, en particulier pour les enfants. Une pétition portée par les ONG a recueilli 36 000 signatures autour de ce vote.
lire le passage ↗Salue une première victoire, appelle à ne pas baisser la garde face aux attaques des lobbies du plastique et demande au Sénat de se saisir au plus vite de cette opportunité.
lire le passage ↗Estime que la mobilisation en amont du vote envoie un signal clair aux décideurs : les Françaises et les Français veulent sortir du plastique, en raison de ses impacts sur l'environnement et la santé humaine.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Demande d’abord que le périmètre soit dit clairement : « Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? » Elle y voit une ambiguïté entretenue : « nous sommes dans une zone grise », suffisamment grise, dit-elle, pour provoquer des contentieux et inquiéter une partie des industriels, et annonce un amendement de clarification : « Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté ».
N'est pas intervenue directement sur la proposition de loi ; sa position est connue par son recours contentieux ayant abouti à l'annulation du décret du 28 janvier 2025. Selon Zero Waste France, l'organisation a revendiqué une victoire en faveur du plastique, que l'ONG relie à un simple vice de procédure.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Par sa décision n° 502935 du 8 avril 2026, saisi par Plastalliance, a annulé le décret du 28 janvier 2025 pour vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535) et a condamné l'État à verser 3 000 € à Plastalliance. La décision ne se prononce pas sur le fond du champ de l'interdiction.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sujet : L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à interdire la vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants. Résultat : le texte a été adopté avec 72 députés favorables, 17 opposés et 2 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une protection renforcée de l’enfance et de l’environnement, et ceux qui s’y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l’environnement, depuis les fonds marins jusqu’au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l’atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans. Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens. Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées. Ces lois ont notammen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 26 Rejetés
- 3 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 24 amendements
- n° 1 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public
- n° CD2 M. Antoine Vermorel-Marques DR Rejeté
- n° CD3 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD5 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD6 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° CD7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° CD8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° 8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° CD9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° 9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° CD10 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° CD11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° CD12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° CD13 Mme Manon Bouquin RN Rejeté
- n° 14 (Rect) M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° CD15 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD16 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD18 M. Nicolas Thierry EcoS Retiré
- n° 18 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté scrutin public
- n° CD19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° 19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
Après l'article premier 13 amendements
- n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public
- n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° 5 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré
- n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté
- n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD20 Mme Graziella Melchior EPR Retiré
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° 20 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (8)
- 4 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 16 pour · 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 14 pour · 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 17 pour · 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 12 pour · 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 21 pour · 34 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 23 pour · 28 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 24 pour · 40 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 19 pour · 62 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (142)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)