Amendement n° CD5 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les matériaux et produits utilisés en substitution aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique mentionnés au présent III ne peuvent contenir de substances présentant un risque avéré pour la santé humaine, notamment de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens, dans des conditions fixées par décret. » « II. - Les modalités d’application… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé. Il existe en effet un risque de substitutions regrettables. Certains produits composites à base de fibres végétales ont par exemple fait l’objet d’alertes en raison de migrations … (extrait)