I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation »
II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».
III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques.
Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux…
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.
n° 1Mme Manon Bouquin RNRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après…
n° CD2M. Antoine Vermorel-Marques DRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…
n° CD3Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
n° CD4Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
n° CD5Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les matériaux et…
n° CD6M. Sylvain Carrière LFIRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».
II. -…
n° CD7M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par…
n° CD8M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° 8M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° CD9M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° 9M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° CD10M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la…
n° CD13Mme Manon Bouquin RNRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des…
n° CD15M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. - À l’alinéa 3, après le mot :
«…
n° CD16M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines, ».
II. - À l’alinéa 3, après le…
n° CD17M. Nicolas Thierry EcoSRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
n° 17M. Nicolas Thierry EcoSRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
n° CD18M. Nicolas Thierry EcoSRetiréI. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée…
n° 18M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…
n° CD19M. Nicolas Thierry EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots…
n° 19M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
II. - En conséquence, à…