Amendement n° 14 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Boyard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que d’énumérer les objets un à un, cet amendement voulait viser toutes les catégories d’ustensiles et accessoires en plastique (cuisson, réchauffage, service, consommation), afin selon son auteur de limiter les contournements.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires (louches, spatules, plateaux, pinces, contenants intermédiaires, éléments de distribution ou de consommation) participent directement au contact alimentaire sans être toujours clairement couverts par les formulations actuelles. Or, les connaissances scientifiques disponibles montrent que les plastiques alimentaires peuvent être une source d’exposition chronique à des substances préoccupantes (bisphénols, phtalates, microplastiques), en particulier lors des usages répétés, du chauffage ou du contact prolongé avec des aliments. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment souligné les incertitudes persistantes sur l’effet cocktail de certaines subst…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts
À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».
- Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe
La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au lieu que soient énumérés les objets soumis à l’interdiction, nous souhaitons clarifier les catégories fonctionnelles concernées afin de réduire l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. La rédaction de l’article demeure insuffisante au regard des usages réels dans la restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires en contact direct avec les aliments ne sont pas explicitement couverts par le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025. »
« Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. »
« Avant d’entrer dans les débats sur ce texte, nous avons besoin de clarification. Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? Parce que le sujet n’est pas le même. »
« J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs du texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale, qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, et que les microplastiques peuvent être… »
« Il y a six ans était votée la loi Agec. Trois ans plus tard, notre collègue Stéphane Delautrette menait avec Véronique Riotton une mission d’évaluation de l’application de cette loi et force fut de constater que ce texte n’était pas appliqué. »
« La proposition de loi qui nous est soumise apparaît opportune eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux et juridiques auxquels nous sommes confrontés. »
« Je veux d’abord saluer ce texte et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour le travail qu’elles ont conduit ensemble. Dans un débat public souvent polarisé, la capacité de construire un texte transpartisan mérite d’être soulignée. »
« Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable. »
« Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État. »
« Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim. »