Interdiction de la vaisselle en plastique

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète l'article L.541-15-10 III du code de l'environnement. Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mai 2026. Le texte, adopté sans modification par rapport à la version de commission, a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (n° 708) ; son calendrier d'examen n'y est pas encore déterminé.

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Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 juin 2026, adopté.

  • VaisselleDans le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’interdiction du plastique dans la restauration collective concernée vise désormais explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts.
  • Premier champÀ la première phrase du sixième alinéa, ces mots sont insérés après le mot « plastique » pour lever toute ambiguïté sur le périmètre de l’interdiction.
  • Second champLa même précision est ajoutée à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même III, pour l’autre disposition relative au plastique.

Objectif affiché et moyens Vaisselle en plastique et jeune public

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » (intitulé du texte)

Selon son autrice, garantir que l'interdiction du plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public couvre bien la vaisselle. L'exposé des motifs avance que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale (8 gigatonnes contre 4), que les additifs chimiques employés dans sa fabrication peuvent se comporter comme des perturbateurs endocriniens, et rappelle les limitations déjà posées par les lois dites Egalim et Agec.

Les principaux moyens du texte
  • Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts

    À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».

  • Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe

    La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.

Proposition de loi de Graziella Melchior, déposée le 24 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 4 juin 2026La fiche du vote › Adopté 72 pour17 contre2 abstentions

10 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 8 rejetés. Le vote d'article.

Article 1er adopté, 51-14
Tous les votes du texte (10)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

8 avis

Justifie de viser d’abord la restauration scolaire par l’exposition continue des enfants : « les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine ». Elle rappelle que les cantines scolaires servent « plus de 1 milliard de repas par an », et que l’interdiction figurait déjà dans la loi Egalim du 30 octobre 2018.

Les 7 autres avis

Explique pourquoi il faut repasser par la loi : le Conseil d’État a annulé en avril le décret d’application. « Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne », et elle ajoute qu’« il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond ». Cette seconde appréciation est la sienne : la décision, elle, ne porte que sur la procédure.

Engage le gouvernement derrière le texte, qu’il présente comme protégeant « la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes » : « Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi ». Il appelle la convergence des bancs sur un sujet qui doit selon lui rassembler au-delà des clivages.

Mathieu LefèvreEPRministre délégué chargé de la Transition écologique

Juge la démarche tardive et de faible portée : « La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans », et l’Assemblée en est encore, dit-il, à débattre de la précision des mots employés et à envisager un texte de plus pour y ajouter les couverts et les gobelets.

Auditionnée par les députés le 26 mai 2026, elle soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, tout en soulignant l'importance d'élargir la dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants. Elle appelle aussi à réduire les emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines et à rénover le cadre de la commande publique pour faciliter l'accès aux produits locaux.

Association des maires de FranceAMF
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Plusieurs représentantes (Alinoë Lavillaureix, médecin, collectif Cantine Sans Plastique ; Muriel Papin, No Plastic In My Sea ; Sylvie Platel, WECF, docteure en santé publique) ont soutenu le texte en mettant en avant les enjeux sanitaires et environnementaux de l'exposition au plastique, en particulier pour les enfants. Une pétition portée par les ONG a recueilli 36 000 signatures autour de ce vote.

Collectifs et ONGCantine Sans Plastique France, No Plastic In My Sea, WECF
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Salue une première victoire, appelle à ne pas baisser la garde face aux attaques des lobbies du plastique et demande au Sénat de se saisir au plus vite de cette opportunité.

Marine BonavitaZero Waste France
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Estime que la mobilisation en amont du vote envoie un signal clair aux décideurs : les Françaises et les Français veulent sortir du plastique, en raison de ses impacts sur l'environnement et la santé humaine.

Lisa PastorSurfrider Foundation Europe
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Contre le texte

2 avis

Demande d’abord que le périmètre soit dit clairement : « Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? » Elle y voit une ambiguïté entretenue : « nous sommes dans une zone grise », suffisamment grise, dit-elle, pour provoquer des contentieux et inquiéter une partie des industriels, et annonce un amendement de clarification : « Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté ».

L'autre avis

N'est pas intervenue directement sur la proposition de loi ; sa position est connue par son recours contentieux ayant abouti à l'annulation du décret du 28 janvier 2025. Selon Zero Waste France, l'organisation a revendiqué une victoire en faveur du plastique, que l'ONG relie à un simple vice de procédure.

Plastalliancesyndicat professionnel du plastique
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Réserves et nuances

1 réserve

Par sa décision n° 502935 du 8 avril 2026, saisi par Plastalliance, a annulé le décret du 28 janvier 2025 pour vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535) et a condamné l'État à verser 3 000 € à Plastalliance. La décision ne se prononce pas sur le fond du champ de l'interdiction.

Conseil d'État
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Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à interdire la vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants. Résultat : le texte a été adopté avec 72 députés favorables, 17 opposés et 2 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une protection renforcée de l’enfance et de l’environnement, et ceux qui s’y opposent.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 24 mars 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 38amendements déposés
  • 1adopté
  • 19en commission des développement durable
  • 19en séance

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

38 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 26 Rejetés
  • 3 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable

Article premier 24 amendements
  • n° 1 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « à usage unique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après…
  • n° CD2 M. Antoine Vermorel DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…
  • n° CD3 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
  • n° CD4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
  • n° CD5 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les matériaux et…
  • n° CD6 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ». II. -…
  • n° CD7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par…
  • n° CD8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° 8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° CD9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° 9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
  • n° CD10 M. Louis Boyard LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la…
  • n° CD11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD13 Mme Manon Bouquin RN Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des…
  • n° 14 (Rect) M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de…
  • n° CD15 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer le mot : « , biberons ». II. - À l’alinéa 3, après le mot : «…
  • n° CD16 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines, ». II. - À l’alinéa 3, après le…
  • n° CD17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
  • n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
  • n° CD18 M. Nicolas Thierry EcoS Retiré I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée…
  • n° 18 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer le mot : « , biberons ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…
  • n° CD19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots…
  • n° 19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « récipients », insérer les mots : « , ustensiles de cuisines ». II. - En conséquence, à…
Après l'article premier 13 amendements
  • n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
  • n° 5 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
  • n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots…
  • n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « services…
  • n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les…
  • n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD20 Mme Graziella Melchior EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° 20 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (8)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, rapporteur·e

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’envir onnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».…
  • Article 2 (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).