Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète l'article L.541-15-10 III du code de l'environnement. Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mai 2026. Le texte, adopté sans modification par rapport à la version de commission, a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (n° 708) ; son calendrier d'examen n'y est pas encore déterminé.
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Le vote : Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 juin 2026, adopté.
- VaisselleDans le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’interdiction du plastique dans la restauration collective concernée vise désormais explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts.
- Premier champÀ la première phrase du sixième alinéa, ces mots sont insérés après le mot « plastique » pour lever toute ambiguïté sur le périmètre de l’interdiction.
- Second champLa même précision est ajoutée à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même III, pour l’autre disposition relative au plastique.
Objectif affiché et moyens Vaisselle en plastique et jeune public
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » (intitulé du texte)
Selon son autrice, garantir que l'interdiction du plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public couvre bien la vaisselle. L'exposé des motifs avance que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale (8 gigatonnes contre 4), que les additifs chimiques employés dans sa fabrication peuvent se comporter comme des perturbateurs endocriniens, et rappelle les limitations déjà posées par les lois dites Egalim et Agec.
- Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts
À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».
- Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe
La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.
Proposition de loi de Graziella Melchior, déposée le 24 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
10 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 8 rejetés. Le vote d'article.
Article 1er adopté, 51-14Tous les votes du texte (10)
- 4 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 72 pour, 17 contre, 2 abst. Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 16 pour, 31 contre, 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 14 pour, 31 contre, 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 17 pour, 31 contre, 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 12 pour, 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 21 pour, 34 contre, 7 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 51 pour, 14 contre Adopté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 23 pour, 28 contre, 2 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 24 pour, 40 contre, 6 abst. Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 19 pour, 62 contre Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
8 avisLes 7 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
1 réserveComprendre le vote
Sujet : L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à interdire la vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant des jeunes enfants. Résultat : le texte a été adopté avec 72 députés favorables, 17 opposés et 2 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une protection renforcée de l’enfance et de l’environnement, et ceux qui s’y opposent.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 24 mars 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 4 juin 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 38amendements déposés
- 1adopté
- 19en commission des développement durable
- 19en séance
Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
38 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 26 Rejetés
- 3 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable
Article premier 24 amendements
- n° 1 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public
- n° CD2 M. Antoine Vermorel DR Rejeté
- n° CD3 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD5 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° CD6 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° CD7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° CD8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° 8 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° CD9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté
- n° 9 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° CD10 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° CD11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° CD12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° CD13 Mme Manon Bouquin RN Rejeté
- n° 14 (Rect) M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° CD15 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD16 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° CD18 M. Nicolas Thierry EcoS Retiré
- n° 18 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté scrutin public
- n° CD19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
- n° 19 M. Nicolas Thierry EcoS Rejeté
Après l'article premier 13 amendements
- n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté scrutin public
- n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° 5 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré
- n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté scrutin public
- n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté
- n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD20 Mme Graziella Melchior EPR Retiré
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° 20 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (8)
- 4 juin 2026 l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 16 pour, 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 14 pour, 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 17 pour, 31 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 12 pour, 47 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 21 pour, 34 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 23 pour, 28 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 24 pour, 40 contre Rejeté
- 4 juin 2026 l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). 19 pour, 62 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 juin 2026.
La commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’envir onnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».…
- Article 2 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale