Interdiction de la vaisselle en plastique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 2 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts.

Parcours du texte, votes et amendements liés.