Amendement n° 5

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Constance de Pélichy LIOT

Cosignataires :

• Olivier Serva
• Stéphane Lenormand

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
• n° 4 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase…
• n° 6 M. Sylvain Carrière LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Sylvain Carrière LFI Rejeté La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots…
• n° 10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
• n° 12 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
• n° 13 M. Louis Boyard LFI Rejeté À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « services…
• n° CD14 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les…
• n° 15 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 16 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD20 Mme Graziella Melchior EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…