Amendement n° 7 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Carrière LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction des contenants alimentaires en plastique se serait étendue aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants, selon cet amendement du groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l'environnement actuel. Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuell…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 4 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts
À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique ».
- Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe
La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 9 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous le savons, les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques ainsi qu’aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques. Au-delà du temps passé à l’école, il apparaît nécessaire de réduire les expositions quotidiennes dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires en plastique en y ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, ainsi que les structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. »
« Je comprends votre volonté d’étendre l’interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances. L’amendement est en partie satisfait : la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclut les centres de loisirs et les colonies de vacances accueillant ce public. Il est peut-être moins facile de remplacer le plastique par un autre matériau dans les colonies de vacances, étant donné leur organisation, mais pour le moment, je considère que ce que vous demandez est déjà dans les textes. »
« Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur. Tous les lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sont concernés. L’amendement est donc satisfait. »
« Malheureusement, les couverts n’ont pas de limite d’âge. Les collectivités territoriales organisent la grande majorité des colonies de vacances et des centres de loisirs, je le rappelle. Par expérience – certains d’entre nous sont intervenus dans des centres de loisirs ou des colonies de vacances quand ils étaient étudiants –, ce sont les collectivités territoriales qui fournissent le matériel pour la restauration des enfants et des adultes dans ces centres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025. »
« Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. »
« Avant d’entrer dans les débats sur ce texte, nous avons besoin de clarification. Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? Parce que le sujet n’est pas le même. »
« J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs du texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale, qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, et que les microplastiques peuvent être… »
« La proposition de loi qui nous est soumise apparaît opportune eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux et juridiques auxquels nous sommes confrontés. »
« Je veux d’abord saluer ce texte et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour le travail qu’elles ont conduit ensemble. Dans un débat public souvent polarisé, la capacité de construire un texte transpartisan mérite d’être soulignée. »
« Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable. »
« Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État. »
« Disons les choses simplement : cette proposition de loi est utile et attendue sur le terrain mais si elle se limite à sécuriser le droit existant, elle ne sera qu’une occasion manquée. »
« Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim. »