Amendement, Commission des développement durable, 17e législature
Amendement n° CD13
Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Rejetéle 27 mai 2026
Porte sur : Article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l’autorité compétente lorsque l’absence d’alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service.
Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l’inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d’une dynamique largement engagée de transition.
Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou…
Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les structures de restauration collective accueillant du jeune public et liées à la petite enfance. Il modifie le code de l'environnement pour préciser les objets concernés par cette interdiction, notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts. La mise en œuvre de cette mesure est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges encourues par l'État et les collectivités territoriales. Le texte s'inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la pollution plastique, en soulignant les risques environnementaux et sanitaires associés à l'utilisation de ce matériau.
n° 1Mme Manon Bouquin RNRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à usage unique ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après…
n° CD2M. Antoine Vermorel DRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…
n° CD3Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
n° CD4Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…
n° CD5Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les matériaux et…
n° CD6M. Sylvain Carrière LFIRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».
II. -…
n° CD7M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par…
n° CD8M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° 8M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° CD9M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° 9M. Sylvain Carrière LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…
n° CD10M. Louis Boyard LFIRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la…
n° 14 (Rect)M. Louis Boyard LFIRejetéI. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de…
n° CD15M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. - À l’alinéa 3, après le mot :
«…
n° CD16M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines, ».
II. - À l’alinéa 3, après le…
n° CD17M. Nicolas Thierry EcoSRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
n° 17M. Nicolas Thierry EcoSRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…
n° CD18M. Nicolas Thierry EcoSRetiréI. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée…
n° 18M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer le mot :
« , biberons ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…
n° CD19M. Nicolas Thierry EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots…
n° 19M. Nicolas Thierry EcoSRejetéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« récipients »,
insérer les mots :
« , ustensiles de cuisines ».
II. - En conséquence, à…