Amendement n° CD18 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du vingtième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre à jour l’échéance au 1er janvier 2027