Amendement n° CD17 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.