Amendement n° CD3 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2030 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alim… (extrait)